Idée D&B: En Ukraine, la crise constitutionnelle temporairement résolue

En rétablissant la responsabilité pénale pour les déclarations de patrimoine erronées, les députés ont temporairement résolu la crise constitutionnelle qui agite le pays depuis le 27 octobre. Mais elle ne règle aucun problème de fond. Et encore, elle est un nouveau camouflet au président Zelenskyy.

A 289 voix pour, les députés de la Verkhovna Rada ont rétabli, le 4 décembre, la responsabilité pénale pour l’acte de mensonge dans les déclarations de patrimoine des élus, fonctionnaires et magistrats. Ce faisant, les parlementaires ont rétabli l’un des piliers du système de lutte anti-corruption en Ukraine, essentiel pour sécuriser le soutien du FMI et des partenaires occidentaux ainsi que la libéralisation continue du régime de visas Schengen pour les citoyens ukrainiens.

Cette décision contourne le verdict de la cour constitutionnelle du 27 novembre, qui avait invalidé le système des e-déclarations. En ce sens, le vote est brandi comme une solution à la grave crise constitutionnelle qui agite le pays depuis le 27 octobre.

Reste que la solution trouvée par les députés n’est qu’une solution temporaire: elle ne résout aucun des aspects de la crise politique et constitutionnelle:

  • Les peines prévues par la loi adoptée le 4 décembre ne comportent que des amendes de 3000 dollars maximum, des travaux d’intérêt général ou des restrictions de mouvement qui n’équivalent pas à des emprisonnements. Aucune peine de prison n’est prévue. Le directeur de l’agence pour la prévention de la corruption, Oleksandr Novikov, a d’ailleurs officiellement demandé au président Volodymyr Zelenskyy d’apposer son veto à cette loi dans la mesure où un criminel ne serait pas considéré comme tel, mais plutôt comme un simple contrevenant.
  • Rien n’empêche les juges de la cour constitutionnelle de déclarer, après étude, cette nouvelle loi comme aussi anticonstitutionnelle que la précédente. Le fait qu’aucune peine de prison ne soit envisagée devrait plaider en faveur de sa légalité, mais rien n’est sûr.
  • Cette décision ne change rien à la composition ou au fonctionnement de la cour constitutionnelle, auteure, ces derniers mois, de décisions controversées et néfastes aux réformes post-2014. Aucun nouveau juge n’est nommé pour changer la composition de la cour. Or, celle-ci doit encore statuer sur des sujets extrêmement sensibles, comme la constitutionnalité de la réforme foncière, ou le bien-fondé de la nationalisation de PrivatBank.
  • Enfin, cette solution temporaire et cosmétique ne peut être interprétée que comme un nouveau camouflet pour Volodymyr Zelenskyy. Début novembre, lui avait insisté pour la dissolution pure et simple de la cour et menacé d’élections législatives anticipées si les parlementaires ne soutenaient pas sa proposition. Comme il l’avait expliqué en public, il souhaitait a minima obtenir le passage de sa proposition de loi en première lecture, afin qu’elle plane comme une épée de Damoclès au-dessus des juges. Il n’a même pas réussi cela. Le vote du 4 décembre est une nouvelle preuve du manque de contrôle présidentiel sur sa majorité, qui ne l’est plus que sur le papier. Après le fiasco des élections locales du 25 octobre, elle confirme sa perte de vitesse politique.

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